Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tuot dans la jurisprudence francophone - page 3

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 3, place de la Mairie à Craon 53400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 10 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1989 du conseil régional des Pays de Loire, lui infligeant la...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Tuot...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par Mme Catherine Y..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressée à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Tuot...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M. Y..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette demande au...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Tuot...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M. Gérard X..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Tuot...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M. Daniel X..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette...

39-06-01-04-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise "La Dunoise" soit déclarée responsable des malfaçons affectant...

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION 39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à l'entreprise La Dunoise, assistée de son syndic, la somme de 150 995,16 F avec intérêts légaux à compter...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Tuot...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. et Mlle X... la décision en date du 23 août 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a statué sur la réclamation des consorts X... relativement au...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier 1986 et 7 mai 1986, présentés pour M. X..., Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Saône, M. Y..., Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Côtes-du-Nord, M. Z..., Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Indre-et-Loire, M. A..., Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des...

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécution des jugements -... ...M. Tuot...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 28 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l' Aisne a ordonné l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement...