La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 3 (bis)
| 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2019, la SAS CSF et la SAS Carrefour Hypermarchés, représentées par Me B...A..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Rang-du-Fliers a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804066 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804504 du 7 septembre 2018, le tribunal...
34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM-62 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet dénommé " Destination Sangatte Blériot-Plage, éco village balnéaire...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme H...F...née E...et son fils M. A... F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2014 par lequel le maire de Fort-Mahon-Plage a délivré à M. C... G...un permis de construire relatif à l'aménagement d'une cellule commerciale et d'un logement dans une...
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MET Les Grands Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 mai 2014 uniquement en tant que, par l'alinéa 2 de son article 1er, le préfet de la région Picardie a refusé de lui délivrer, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation d'exploiter sur...
29-035 Energie. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MET Les Grands Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2014 uniquement en tant que, par l'alinéa 1er de son article 2, le préfet de la région Picardie a refusé de lui délivrer un permis de construire les aérogénérateurs E1 et E4 sur le territoire de la...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le maire de Duclair a délivré à la SCI Mavi un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1403354 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Fauquembergues a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1403299 du 28 mars 2017, le tribunal...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Fauquembergues a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1402761 du 28 mars 2017, le tribunal...
