La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 3 (bis) - page 22
Page 22 des 219 résultats trouvés :
| 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, la société par actions simplifiée SAS CSF, représentée par Me D...C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SAS l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à procéder...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502088 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502092 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant...
335 Étrangers. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505895 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète de la Somme du 9 décembre 2014 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1501473 du 18 septembre 2015, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2014 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1500100 du 16 janvier 2015, le président de la 2ème...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., M. J...L..., Mme I...H..., Mme G... C...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 avril 2011 du conseil municipal de Senlis instituant un périmètre d'étude sur le secteur de la rue des Bordeaux en application de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme...
68-01-01-02-02-12 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2013 par lequel le maire de Méru a autorisé les travaux mentionnés dans la déclaration préalable déposée le 18 juillet 2013 et l'a assujetti à une participation pour non-réalisation de places de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...1ère chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les certificats d'urbanisme d'information délivrés le 16 août 2012 par le maire de la commune de Haut-Lieu pour des parcelles leur appartenant ainsi que de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1205923 du 2 octobre 2014...
