La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - audience de refere suspension

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...1ère chambre - audience de référé suspension...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, les communes de Forges-les-Eaux et de Serqueux, l'association Voies et Voix en Pays de Bray, la SCI du Pont de Charleval, la SAS Camille II, la SCI du May et la SARL SDM2, représentées par Me D... A..., demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...1ère chambre - audience de référé suspension...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, les communes d'Ableiges, de Boissy l'Aillerie, de Brignancourt, de Chars, de Conflans-Saint-Honorine, de Courcelles-sur-Viosne, d'Eragny-sur-Oise, de Montgeroult, d'Osny, de Pontoise, d'Us, la communauté d'agglomération du Val Parisis, le conseil départemental du Val d'Oise et le collectif Alertes et ripostes...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1ère chambre - audience de référé suspension...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2019, et des mémoires, enregistrés les 14 et 17 décembre 2019, M. H... F..., venant au droit de sa mère, Mme E... F..., décédée, représenté par Me L... C..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le maire de Rouen a...

135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...1ère chambre - audience de référé suspension...Vu l'ordonnance et les délibérations attaquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. Michel...

135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...1ère chambre - audience de référé suspension...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. Michel Richard, président, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative, pour statuer sur les...

...1ère chambre - audience de référé suspension...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA01769 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 octobre 2008, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806016 du 8 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision implicite, survenue le 29 avril 2008, du maire de Rexpoede délivrant à M. Arezki X un permis...

...1ere chambre - audience de refere suspension...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00211 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2005, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Eric Delfly de la SELARL Vivaldi avocats ; Mme X conclut, d'une part, à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 27 janvier 2003 par lequel le maire de Lompret a délivré à la commune un permis de construire une cantine scolaire sur les parcelles situées ruelle de l'enfer et rue des...

...1ere chambre - audience de refere suspension...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 6 et 25 janvier 2005 sous le n° 05DA00011, présentés pour l'association SAUVONS LE SITE DE LA CITADELLE DE LILLE , dont le siège est ..., par Me A... ; l'association SAUVONS LE SITE DE LA CITADELLE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...