La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (quater) - page 3
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| ...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Matingou Rocil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602917, en date du 22 février 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 28 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE qui demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501771, en date du 26 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Samuel X, annulé sa décision, en date du 30 mai 2005, refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 27 juin 2000 ; 2° de rejeter la demande de M. X...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2005, présentée pour Mme Christiane , veuve , demeurant ..., par la SCP Braut, Antonini, Hourdin, Hanser ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103732 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 février 2001 pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs 91 836,84 euros ainsi que le commandement de...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie le 2 février 2006, régularisée par la production de l'original le 6 février 2006, présentée pour la société DOLE FRESH FRUIT INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège social est situé 80 Broad street à Monrovia Liberia et pour M. X Z, domicilié au siège de cette société, par la société d'avocats Lassez et Associés ; les appelants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400563 en date du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 août 2006, régularisée par la production de l'original le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE TOUFFLERS, représentée par son maire en exercice, par Me Chenevière ; la commune demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0105874 en date du 27 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Patrice X, de la société Quillery et de la direction...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 septembre 2006, présentée pour la SCEA LE PRÉ VERT, dont le siège est situé 30 rue Gambetta à Saint-Aubert 59188, par Me Pamart ; la SCEA LE PRÉ VERT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503569 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2005 par laquelle le préfet du Nord a décidé que certaines surfaces déclarées...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai par télécopie le 27 novembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 28 novembre 2006, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN reconnu Z, dont le siège social est 2 rue de Caumont à Fontaine-l'Etalon 62390, par la SCP Lamauril, Laude, Robiquet, Delevacque ; le GAEC Z demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600337 en date du 27 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 14 décembre 2006, présentée pour la SARL X, dont le siège social est situé 7 rue de l'Obélisque à Betz 60620, représentée par son représentant légal, par la SCP Marc Leclercq et Daniel Caron ; la SARL X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402067 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 2004 par lequel le maire de la...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu, I, sous le n° 06DA00314 la requête enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'HERMELINGHEN, représentée par son maire en exercice, par Me Allaigre ; la commune d'HERMELINGHEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203031 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision conjointe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME et de la région...
...1re chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les consorts X, demeurant ..., par le cabinet Normandie-Juris ; les consorts X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400878 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 2004, par laquelle le comité syndical du Pays du Caux Maritime a procéd...
