La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (bis) - page 118
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| ...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Marylène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime sur sa demande du 2 avril 1996 afférente au paiement d'une indemnité compensatrice et de la décision du trésorier-payeur général de la...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Claude Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 août 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Lille l'a placée en congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient qu'elle n'avait pas demandé le bénéfice d'un congé de...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux U.S.P.P.M., dont le siège est situé route d'Olmet, BP 44 à Lodève 34702, représentée par son président en exercice ; l' U.S.P.P.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Noyon en date du 7 novembre 1996 prononçant la...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fabienne X, demeurant ..., par la société d'avocats FIDAL ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2000, par laquelle le directeur du centre hospitalier du Bois Petit a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
...3e chambre - formation à 3 bis...Vu lordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative dappel de Nancy a, en application du décret nN 99-435 du 28 mai 1999 portant création dune cour administrative dappel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative dappel de Douai la requête présentée par M. Patrice X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1998 au greffe de la cour administrative...
...3e chambre - formation à 3 bis...Vu lordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative dappel de Nancy a, en application du décret na 99-435 du 28 mai 1999 portant création dune cour administrative dappel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative dappel de Douai la requête présentée pour M. Michel Y, demeurant ..., représenté par Me Mannessier, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 13 juillet...
