La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (ter) - page 30
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| ...3e chambre - formation a 3 ter...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 2001 qui a annulé sa décision du 12 août 1997 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1997 portant autorisation de licenciement de Mme Y ; 2° de rejeter la demande de la société Hypernord demandant l'autorisation de licencier Mme Y ; Il soutient...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.C.P. Garraud et Ogel, société d'avocats, pour M. Joël X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 2002 qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 janvier 2000 refusant l'autorisation de licenciement demandée à son encontre ; 2° à ce que la société CEGELEC SDEM soit condamnée à payer une somme de 1 524,49 euros au...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Y... Y domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 janvier 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était...
...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9687 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune du Catelet ; 2° de le décharger de la taxe en litige ; Il soutient qu'il n'est pas redevable de la taxe...
