La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - page 4589

...3eme chambre formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison d'une base imposable totale de 6 497 592 F ; - à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la...

...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juin 1999 à laquelle Mme Henriette Y a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme Y; ............................................................................................................. Vu...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février et 18 mars 2002 au greffe de la cour, présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler la décision du président du tribunal administratif de Toulouse de lui imposer deux fois les formalités exigées par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts relatives au paiement du droit de timbre, ensemble la décision de refus opposée à sa demande de régularisation de l'erreur ainsi commise ; - de dessaisir le tribunal administratif de Toulouse de sa demande afin que...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SA CARUANA, BRUNIES, SALADO C.B.S., société anonyme dont le siège est route de Tournon, BP 108, 47303 Villeneuve Cedex, par Me Belleme ; La SA CARUANA, BRUNIES, SALADO demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 avril 1997 ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que le remboursement des frais exposés pour la présente...

...3eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2001 sous le n° 01MA00961, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2001 présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-01-02 C M. Robert X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes en annulation et en sursis à exécution du commandement de payer...

...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle M. Serge X a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X...

...3ème chambre formation à 3...Vu l'arrêt, en date du 15 mai 2001, par lequel la cour a, sur requête de la société à responsabilité limitée BIJOUX DIFFUSION, enregistrée sous le n° 98BX00020 et tendant à l'annulation du jugement avant dire droit, en date du 29 avril 1997, et du jugement définitif, en date du 4 novembre 1997, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Toulouse...

...3eme chambre b - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2001 sous le n° 01MA00786, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-03743 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné décharge des impositions mises à la charge de M. STEINHAUER au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2'/ de remettre à la charge de M. STEINHAUER les impositions et...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a réduit la première fraction de l'indemnité d'éloignement et accordé une seconde fraction égale à 50 p. 100 d'une indemnité à taux plein à M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X...