La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre (formation à 5) - page 22

...4eme chambre formation a 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1999 sous le n° 99BX02872, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Denis X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° à titre principal, de remettre intégralement l'imposition contestée à la...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour sous le n° 98LY001815 les 6 octobre 1998 et 22 février 1999, pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1998, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962133 - 964778 - 964779 - 964780 -98481 et 98482 en date du 7 août 1998 du...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1998 sous le n° 98LY01852, par M. Raymond Z, demeurant ... ; M. Raymond Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962133 - 964778 - 964779 - 964780 - 98481 et 98482 en date du 7 août 1998, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation des délibérations autorisant la signature des contrats de délégation de service de l'eau et de l'assainissement du 3 novembre 1989, les actes de signature desdits contrats et...

...4eme chambre - formation a 5...Vu sous le n°97LY02460, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°9202536 en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat solidairement avec la SOCIETE SOGEA et la SOCIETE BRUNEL ET FILS à payer au SYNDICAT MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ la somme de 4 230 017,25 francs et à garantir la SOCIETE SOGEA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, présentée par M. Etienne X, demeurant ...M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-03782 du Tribunal administratif de Lyon du 26 juin 2001 ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du président de la RÉGION RHÔNE-ALPES s'attribuant gratuitement du personnel dans son logement, d'autre part de la délibération de la commission permanente du conseil régional du 28 juillet 1995 en tant qu'elle viserait implicitement l'attribution gratuite de...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, présentée par le président de la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; La SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1308 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal d'Argilly du 26 mars 1999 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 sous le n° 03LY00460, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0200520 du Tribunal administratif de Lyon du 7 janvier 2003...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président de sa commission syndicale ; La SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-790 en date du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé les délibérations de sa commission syndicale des 13 et 20 décembre 1996 décidant l'acquisition de terrains ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DE LA COTE D'OR devant le...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 0005681 en date du 16 janvier 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 553 150,71 francs outre intérêts de droit en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans la liquidation judiciaire de la société EPRIMO ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme...