La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre - page 688

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la SA CENTRALE DISTRIBUTION dont le siège est 131 avenue de Fontainebleau à Pringy 77130 par Me Rigault ; la société CENTRALE DISTRIBUTION demande à la cour d'annuler le jugement du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2002 du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de dérogation au repos dominical ; …………………………………………………………………………………………………………… Vu le jugement attaqué ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 221-5 et L...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour Mme Annick X demeurant ..., par la SELARL Accacia ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier de Nemours à lui verser la somme de 6 500 euros, qu'elle estime insuffisante, au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2001 et capitalisation des intérêts, ainsi qu'à la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de porter le montant de la condamnation...

...8éme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2006 et 29 juin 2007, présentés pour Mme Corinne X demeurant ..., par Me Gerbaud Lerbourg ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 40 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2003 en réparation des préjudices qu'elle a subis et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Radeep X, élisant domicile ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 16 mai 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 2002, par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a opposé un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui octroyer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée par M. Dassire X, élisant domicile chez M. Moussa Y, ..., par Me Rault ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 mai 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2004 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ; d'annuler ladite décision ; d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour initialement refusé ; à défaut de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de...

...8éme chambre...Vu l'arrêt n° 01PA02443 du 10 mai 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 avril 2001 en tant qu'il a limité à 75 % la responsabilité de la RATP et, d'autre part a déclaré la RATP entièrement responsable des désordres affectant l'immeuble 14 avenue de l'Opéra à l'occasion des travaux de construction de la ligne Météor ; Vu la demande, enregistré le 2 novembre 2006, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris 1er et pour Mesdames Liliane X, Micheline Y, Z et A et M. Z, par leur conseil...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présenté pour Mme Oria X demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre d'action sociale de la Ville de Paris à lui verser une provision de 692 euros au titre de l'allocation exceptionnelle qu'elle avait sollicitée pour régler des frais d'hospitalisation ; 2° de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour le PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES et pour la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE C.A.F.A.T., dont le siège social est 4 rue du Général Mangin BP L5 à Nouméa Cedex 98849, Nouvelle Calédonie, par la société Louzier, Fauché, Ghiani, Nanty, avocats ; le PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES et la CAISSE DE COMPENSATION...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE ANONYME ALPHA CONSEIL, dont le siège social est 20 rue Martin Bernard à Paris 75057 Cedex 13, par Me Gérard, avocat ; la SOCIETE ANONYME ALPHA CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208699/3 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de la décision, en date du 11 avril 2002, du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant la SOCIETE ANONYME ALPHA CONSEIL à licencier M. Marc X ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X ; 3° de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004, présentée pour M. Moha X, demeurant ..., par la SCP Bezard Capinielli Champagne Combe, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215443/3 en date du 9 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Moha X tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 17 B de Paris a autorisé son employeur, la SARL ENCI-l'Etincelle, à le licencier; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du 19 septembre 2002...