La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7282
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953078
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006952677
1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE NON EN L'ABSENCE, DANS LES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006953043
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - PRIX - CLAUSE DACCESSION EN FIN DE BAIL LA CLAUSE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006953044
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952675
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952676
1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE NON 1° UNE CONVENTION NON... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953040
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953041
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953042
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952672
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre commerciale
