La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre pénale - page 2

Confiscation élargie. Infraction prévue à l’art. 7 al. 2 de la Loi n° 241/2005. Infractions prévues au Code fiscal. ... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR CHAMBRE CRIMINELLE Sur les présents appels; En vertu des travaux du dossier, on constate ce qui suit: Par le Réquisitoire n° x/D/P/2013 du 23 juillet 2013 du Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – Direction d’investigations sur les Infractions de Crime Organisé et Terrorisme – Service Territorial de Brașov, ont été traduits en justice les inculpés: 1. A, pour avoir commis les infractions de: - „constitution d’un groupe infractionnel organis...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. proc. pén. Cause d’impunité. ... ...Chambre pénale...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Vu le présent pourvoi en cassation : Par sa sentence pénale n° 755 du 30 septembre 2013, rendue au Dossier n° x/3/2012, le Tribunal de Bucarest, Ie section pénale: En vertu de l’art. 260 al. 1 C. pén. antérieur, il a condamné l’inculpé A. à une peine de 3 années de prison pour l’infraction de faux témoignage. En vertu de l’art. 65 C. pén. antérieur, il a appliqué à l’inculpé la peine complémentaire d’interdiction des droits...

Création d’un groupe infractionnel organisé. Blanchiment d’argent. Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc.... ...Chambre pénale...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Délibérant du recours en cassation, en vertu des documents et travaux du dossier, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 30/D du 29 janvier 2014, rendue par le Tribunal de Bacău au Dossier n° x/110/2010 * il a été disposé, entre autres, ce qui suit, concernant l’inculpé A: - de changer l’encadrement juridique de deux infractions d’évasion fiscale prévues à l’art. 9 al.1 lettre b de...

Contrat de crédit. Action pour constater la nullité absolue de certaines clauses contractuelles. Conditions d’admissibilité du point de vue de... ...Chambre pénale...Est examiné le recours déclaré par les réclamants C.D. et C.T. contre la décision civile n°. 368 du 11 mars 2015 rendue par la Cour d’Appel de Bucarest – Ve Section civile. _ Les débats ont eu lieu en séance publique, le 24 février 2016, étant notés dans la conclusion de cette date qui est une partie intégrante de la présente décision, dont le prononcé a été remis à ce jour du 2 mars 2016. LA HAUTE COUR, Concernant le présent recours; Constate de...

Mandat européen d’arrêt. Raison optionnelle de refuser l’exécution. Preuve de la résidence continue et légale sur le territoire de la... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Chambre pénale Vu la présente cause pénale, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 39/P du 6 avril 2015, rendue par la Cour d’Appel de Constanța, section pénale et pour les causes pénales impliquant mineurs et famille, en vertu des prévisions de l’art. 107 al. 1 de la Loi n° 302/2004 republiée, a été admise la demande d’exécution du mandat européen d’arrêt M.A.E. N. 177/14, émis le 29 décembre 2014, au...

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du Nouveau Code de procédure pénale. Récidive. Concours d’infractions. ... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Vu le présent pourvoi en cassation; Vu les documents et travaux du dossier, constate ce qui suit: I. Par la sentence pénale n° 276 du 28 avril 2014, rendue par la Maison de Justice du 6e arrondissement secteur de Bucarest, en vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., était admise la demande de changer l’encadrement juridique formulé par le Ministère public et l’on disposait , par voie de conséquences, de changer...

Mandat européen d’arrêt. Raison optionnelle de refus de l’exécution ... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Délibérant en marge de la contestation formulée, en vertu des documents et travaux du dossier, la Cour constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 93 du 17 février 2015, rendue par la Cour d’Appel de Cluj, a admis la demande formulée par les autorités judiciaires d’Italie pour l’exécution du mandat européen d’arrêt, émis le 25 janvier 2015 par le Dr. F.F. du Parquet de la République, près le Tribunal de Trieste, au Dossier pénal n° 33/2012 SIEP, en vertu des sentences n° 55/2011...

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du nouveau Code de procédure pénale. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR Délibérant sur le recours en cassation formulé par le Parquet près la Cour d’Appel de Craiova contre la Décision pénale n° 842 du 19 juin 2014 rendue par la Cour d’Appel de Craiova, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, la Cour constate ce qui suit: La sentence pénale n° 61 du 11 février 2013 du Tribunal de Dolj a rejeté, en vertu de l’art. 334 C. proc. pén., la demande de changement de l’encadrement juridique, formulée...

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du nouveau Code de procédure pénale. Concours d’infractions. Accroissement de... ...Chambre pénale...Vu le recours en cassation formulé dans la cause faisant l’objet du Dossier n°3383/1/2014; Après examen des documents et des travaux du dossier, constate ce qui suit: Par le réquisitoire du 12 juin 2012, rédigé par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – D.I.I.C.O.T.- Service Territorial de Iassy, dossier n° 16D/D/2012 – il a été disposé de traduire en justice, en situation de détention préventive, les inculpés: - T.C. pour les...

Remise de l’application de la peine. Non reformatio in pejus ... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR, Vu le présent appel, Vus les travaux du dossier, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n°. 92 du 6 mai, de la Cour d’appel d’Alba Iulia, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, il a été disposé au Dossier n°. 731/57/2013, en vertu de l’art. 335 alinéa. 1 C. pén. avec application de l’art. 74 alinéa. 2 lettre a et de l’art. 75 alinéa. 1 lettre d C. pénal, avec application de l’art. 5 C. pén., de condamner l’inculpé P.D.R., officier de police au sein de l’I.P.J. de Sibiu, domicili...