La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission (première chambre) - page 36

...Commission première chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 17767/91 présentée par S. et E. MARZO et C. MACALUSO contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI...

...Commission première chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18014/91 présentée par Lina CHAMPRENAUD contre la Suisse La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. H. DANELIUS, Président en exercice S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA...

...Commission première chambre...SUR LA RECEVABILITÉ sur la requête No 18185/91 présentée par Marie Paule BASTIEN contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N...

...Commission première chambre...REQUÊTE N° 21780/93 TV c/HNLANDE DECISION du 2 mars 1994 sur la recevabilité de la requête Article 8, paragraphe 2, de la Convention a La divulgation de la seropositivise d'un détenu au personnelpartinoant directement à son traitement constitue une ingérence dans I exercice du droit au respect de sa vie privée Toutefois, lorsque le personnel est soumis à l'obligation stricte de secret professionnel à laquelle sont tenus les fonctionnaires finlandais et qu'il n'y a aucune preuve d'une divulf^aiion illégale plus étendue l'ingérence est considérée comme nécessaire...