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Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 35-1 SITUATION CONTINUE, Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 8-1... ...Cour grande chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE Requête no15318/89 ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1996 En l’affaire Loizidou c. Turquie1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, B. Walsh, A. Spielmann, S.K. Martens, Mme...
| AFFAIRE SAUNDERS c. ROYAUME-UNI
Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ...Cour grande chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE SAUNDERS c. ROYAUME-UNI Requête no 19187/91 ARRÊT STRASBOURG 17 décembre 1996 En l’affaire Saunders c. Royaume-Uni1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée conformément à l’article 51 de son règlement A2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, B. Walsh, A. Spielmann, J. De Meyer, N. Valticos, S.K. Martens, Mme E. Palm, MM. R. Pekkanen...
Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 7-1 NULLA POENA SINE LEGE ... ...Cour grande chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE CANTONI c. FRANCE Requête no 17862/91 ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 1996 En l’affaire Cantoni c. France1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, S.K. Martens, I. Foighel, J.M. Morenilla, Sir John Freeland, MM. A.B. Baka, M.A...
| AFFAIRE CHAHAL c. ROYAUME-UNI
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 3 TORTURE, Art. 46-2 SATISFACTION EQUITABLE, Art. 5-1... ...Cour grande chambre...COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CHAHAL c. ROYAUME-UNI Requête no22414/93 ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 1996 En l'affaire Chahal c. Royaume-Uni 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 51 de son règlement A2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, A...
| AFFAIRE SÜSSMANN c. ALLEMAGNE
Art. 6 PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, Art. 6-1 CONTESTATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...Cour grande chambre...COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SÜSSMANN c. ALLEMAGNE Requête no 20024/92 ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1996 En l’affaire Süßmann c. Allemagne 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 53 de son règlement B 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, L.-E. Pettiti, R. Macdonald, A. Spielmann, N. Valticos, Mme E. Palm, MM. I. Foighel, R...
| AFFAIRE AKDIVAR ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT... ...Cour grande chambre...COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AKDIVAR ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 21893/93 ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1996 En l’affaire Akdivar et autres c. Turquie 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, R...
| AFFAIRE VOGT c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50)
Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 FRAIS ET DEPENS, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...Cour grande chambre...COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VOGT c. ALLEMAGNE Requête no 17851/91 ARRÊT STRASBOURG 2 septembre 1996 En l’affaire Vogt c. Allemagne 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, R. Macdonald, A. Spielmann, J. De Meyer, S.K. Martens, Mme E. Palm...
| AFFAIRE BENHAM c. ROYAUME-UNI
Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-1-b GARANTIR L'EXECUTION... ...Cour grande chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE BENHAM c. ROYAUME-UNI Requête no 19380/92 ARRÊT STRASBOURG 10 juin 1996 En l’affaire Benham c. Royaume-Uni 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, F. Matscher B. Walsh, R. Macdonald...
Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 NE PAS S'AFFILIER A DES SYNDICATS, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13... ...Cour grande chambre...COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GUSTAFSSON c. SUEDE Requête no 15573/89 ARRÊT STRASBOURG 25 avril 1996 En l’affaire Gustafsson c. Suède 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 53 du règlement B de la Cour 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, A. Spielmann...
| AFFAIRE GOODWIN c. ROYAUME-UNI
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...Cour grande chambre...COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GOODWIN c. ROYAUME-UNI Requête no 17488/90 ARRÊT STRASBOURG 27 mars 1996 En l’affaire Goodwin c. Royaume-Uni 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, B. Walsh, C...