La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section du contentieux - page 746
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 12 juin 1987, 88356
135-02-04-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 88356, la requête présentée par le Préfet, commissaire de la république de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et du département de l'HERAULT, tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision...
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ... Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. L'acte attaqué n'émanant pas d'une autorité...Requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ; Vu les lois des 2 mars et 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ; Considérant que le sieur...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 01 avril 1984, 61264
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 25 janvier 1984, 56496
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ... 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le président de la section du contentieux annule pour...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 24 février 1983, 48822
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête du président de l'assemblée de Corse tendant à l'annulation d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia ordonnant, sur la demande du préfet, commissaire de la République de la région de Corse, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération n° 82-05 de l'assemblée de Corse du 13 novembre 1982, en ce qu'elle décide " le gel des équipements nouveaux de la centrale thermique du Vazzio...
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête de la commune de Garches tendant à l'annulation d'une ordonnance du 28 novembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1982 du maire de Garches réglementant la vente et la distribution d'imprimés de...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 02 juillet 1982, 43545
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République du département du Val d'Oise, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1982 du maire de Sarcelles organisant un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe...
