| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 01 avril 1984, 61264
Synthèse
Formation : Ordonnance du president de la section du contentieuxNuméro d'arrêt : 61264
Date de la décision : 01/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes entrant dans le champ d'application de cette disposition - Acte portant illégalement atteinte à une liberté - Arrêté réglementant l'activité des conducteurs de taxis.
16-02-07 Un arrêté du maire de Colombier-Saugnieu réglementant l'activité des conducteurs de taxis assurant la desserte de la commune y compris l'aéroport de "Satolas" est au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. L'un au moins des moyens invoqués par le commissaire de la République du département à l'encontre de cet arrêté paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté, confirmation de l'ordonnance par laquelle le délégué du président du tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3 al. 4
Loi 82-623 du 22 juillet 1982 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 01 avr. 1984, n° 61264Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1984:61264.19840401
