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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 01 avril 1984, 61264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61264
Numéro NOR : CETATEXT000007690636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-01;61264 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3 - ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Actes entrant dans le champ d'application de cette disposition - Acte portant illégalement atteinte à une liberté - Arrêté réglementant l'activité des conducteurs de taxis.

16-02-07 Un arrêté du maire de Colombier-Saugnieu réglementant l'activité des conducteurs de taxis assurant la desserte de la commune y compris l'aéroport de "Satolas" est au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. L'un au moins des moyens invoqués par le commissaire de la République du département à l'encontre de cet arrêté paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté, confirmation de l'ordonnance par laquelle le délégué du président du tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté.


Texte :

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 4
Loi 82-623 1982-07-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1984, n° 61264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du president de la section du contentieux
Date de la décision : 01/04/1984

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