Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-06-19 dans la jurisprudence francophone - page 6

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.22085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu au profit de Mme Y... une promesse de cession de parts sociales dans laquelle il était stipulé qu'à titre d'indemnité d'immobilisation, la partie bénéficiaire s'engageait à consigner une somme de 50 000 euros ; que cette somme a été consignée au moyen d'un chèque que la Société générale la banque a établi le 9...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.42551...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 22 mars 2005, que le groupe Aspocomp a racheté, en novembre 1998, au groupe Philips, la société Philips circuits imprimés, qui employait cinq cent cinquante personnes sur le site d'Evreux et qui est devenue la société Aspocomp, filiale à 99 % du groupe Aspocomp dont la société de droit finlandais Aspocomp Group OYJ était la holding ; qu'un plan de réduction des effectifs a été présenté au comit...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.42570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2007, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Bouret, Bailly, Chauviré, Gillet, Mme Perony, MM. Béraud, Linden, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Divialle, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effets - Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44808...Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., fonctionnaire au sein de la Caisse des dépôts et consignations, a été détach...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint n° J 05-44.809 aux pourvois n° K 05-44-.810, M 05 44.811, S 05-44.816 et V 05-44.819 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44812...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986, du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire au sein de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée pour une durée de cinq ans à compter du 1er...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-44.813 et R 05-44.815 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986, du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X..., épouse Y..., et Mme Z..., épouse A...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44814...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-44.814 et 05-44.818 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 septembre 2005, que M. X... et Mme Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations CDC, ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 auprès du Crédit local de France ; qu'ils ont été affectés à la Martinique ; qu'en 1996, le Crédit local de France a décidé de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.46017...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... salarié de la société Le Lys Blanc aux droits de laquelle vient la société Orpea, depuis 1993, a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié prévue par l'article D. 122-3 du code du travail par arrêté du 19 février 1997, révisée le 15 décembre 1998 puis le 22 février 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave sans autorisation administrative, par lettre du 11 août 2000...