Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-10-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01221
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01221...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Delaporte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400033 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 127 987,05 euros assortie des intérêts à compter de sa demande ; 2° de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser cette somme augmentée des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01225
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01225...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SETEB, dont le siège est 4120 route de Tournai à Douai 59500, par la SCP Mériaux, De Foucher, Guey, Chrétien ; la société SETEB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507208 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes indûment mises à sa charge à la place de la société SIF Seteb pour un montant de 107 754,32 euros, augmenté des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01268
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01268...Vu la requête, parvenue par télécopie le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 13 septembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2006, présentés pour la compagnie AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris Cedex 09 75458, par Me Billemont ; la compagnie AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002058 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01314
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01314...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée PÊCHERIE D'OUTRE-MER, dont le siège est 32, rue Alexandra Adam à Boulogne-sur-Mer 62200, par la SCP Levasseur, Castille-Levasseur ; la SARL PÊCHERIE D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402168 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01316
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01316...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jaime X et Mme Maria Y, demeurant ..., par la SCP Delcroix et Desbuissons ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200342-0204564-0301035 en date du 20 juillet 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction du département du Nord soit condamné à les indemniser du préjudice subi du fait des désordres affectant leur maison...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01570
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01570...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 novembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée ROBLIN, dont le siège est 20 bis rue Pierre Legrand à Lille 59800, représentée par son gérant en exercice, par Me Cornaille ; la SARL ROBLIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500934 en date du 28 septembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande sur les sommes restant en litige tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01679
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01679...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Marini ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504688 en date du 10 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités, restant en litige, y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071016-06LY00294...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Mme Aïcha X, domiciliée ..., par Me Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405097 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le préfet de la Loire a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de sa nièce, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cette décision, en date du 3 juin 2004...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071016-06LY00314...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ... par Me Mompoint ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305815 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 18 mars 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 juin 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2002, ainsi que la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071016-06LY00506...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour Mlle Fadila X, domiciliée, ... par Me Duflot ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406142-0406143 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 octobre 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 12 février 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour...
