Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-03-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX01196...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2006 sous le n°06BX01196, présentée pour la COMMUNE DE DANGE SAINT-ROMAIN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau Cosset ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser une indemnité de 2 529,38 euros à la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de M. X, en réparation des dommages occasionnés au véhicule de ce dernier à la suite de l'accident dont il a été victime le 30...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX01323...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2006 sous le numéro 06BX01323, présentée pour M. Pululu X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2005 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX01455...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2006 sous le numéro 06BX01455, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 septembre 2004 refusant à M. Mohammed X la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », ensemble la décision du 12 novembre 2004 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; - Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX01695...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2006 sous numéro 06BX01695 et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour les 5 octobre et 27 novembre 2006, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Durget, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 par lequel le préfet de la Gironde a prescrit la réalisation, dans un délai de trois mois, des travaux destinés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX01965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2006 sous le n°06BX01965, présentée pour Mme Natacha X, demeurant ..., par Me Sagne ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guyane du 23 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - Considérant que Mme X fait appel du jugement du 21 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 mars 2008, 06DA00679
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080311-06DA00679...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Bellengier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401384 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional universitaire de Lille soit déclaré responsable des complications post-opératoires dont elle a été victime à la suite des interventions chirurgicales subies les 21 et 24 août 1998 au sein de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2008, 06LY01615
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080311-06LY01615...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400130-0500858, en date du 28 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions en date des 7 avril et 7 octobre 2004 refusant de délivrer à Mme Kheira X un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation de ces décisions ; 3° de mettre à la charge de Mme X une somme de 1 000 euros, au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2008, 06LY01692
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080311-06LY01692...Vu le recours, enregistré le 3 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 0408350 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 mars 2006 prononçant la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles Mlle X a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre la somme concernée à la charge de Mlle X...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2008, 06VE00698
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080311-06VE00698...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Angèle X, demeurant ..., par Me Nataf ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405869-0501441 en date du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant l'annulation de la décision du 30 août 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Essonne l'a suspendue de ses fonctions à compter du 30 août 2004, à la condamnation du conseil général de l'Essonne à lui verser la somme de 3 000 € en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2008, 06VE00927
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080311-06VE00927...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Dubault ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201945-0304062 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...
