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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX01847...Vu le recours, enregistré le 30 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1381 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la société anonyme Demathieu et Bard, la décharge de la cotisation de taxe professionnelle en paiement de laquelle elle est recherchée en qualité d'associée de la société en participation Demathieu Bard Razel au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Magesq Landes ; 2° de rétablir la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX02021...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour Me VINCENEUX liquidateur judiciaire de la société PGM, par Me Drevet-Lapassade ; Me VINCENEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3309 du 12 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société Zac du Pré, aux droits de laquelle a été substituée la société PGM, a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX02276...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/1254 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la société anonyme Demathieu et Bard, la décharge de la cotisation de taxe professionnelle en paiement de laquelle elle est recherchée en qualité d'associée de la société en participation Demathieu Bard Razel au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Magesq Landes ; 2° de rétablir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-06DA00133...Vu l'ordonnance, en date du 27 janvier 2006, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Douai le 30 janvier 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transféré la requête présentée par M. Didier X à la Cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 06NC00094 le 19 janvier 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 23 janvier 2006 et le 30 janvier 2006 à la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 06DA00133, présentée pour M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-06DA00758...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'HAZEBROUCK, par Me Caffier ; le CENTRE HOSPITALIER D'HAZEBROUCK demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200260 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de la société Otis, l'a condamné à lui verser la somme de 26 604 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 3 décembre 2001, jusqu'au 15ème jour suivant la date de mandatement du principal en règlement du solde du march...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-06DA00927...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Salans ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202533 et n° 0404044, en date du 12 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 13 mai 2002, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de cesser l'exploitation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-06DA01271...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 27 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société NOVERGIE, dont le siège social est 132, rue des Trois-Fontanots à Nanterre 92758, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Boivin et associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502447 en date du 29 juin 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a annulé l'arrêté en date du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-06LY00146...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. Daniel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401163 du 13 octobre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration pour mauvaise foi ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'annuler la condamnation à une amende pour recours abusif prononcée par le même Tribunal à hauteur de 1 000 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-06LY00624...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour Mme Geneviève X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500344 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée avec versement des intérêts moratoires sur la décharge accordée ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-06LY00886...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Lahfoud X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400289-0400290 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de carte de séjour ; 2° de prononcer l'annulation des...