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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY01896...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour Mme Merka X, de nationalité bosniaque, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-8224 en date du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 28 septembre 2007 opposant un refus à sa demande de délivrance de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY02411...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY Ain qui demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0604290 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. et Mme X et Mme Y, a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 8 mars 2006 par lequel son maire a accordé à M. et Mme Z un permis de construire un bâtiment à usage de garages, en second lieu, la décision implicite de rejet du recours gracieux des demandeurs ; 2° de condamner M. et Mme X et Mme Y à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY02442...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour la SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Macon 71000 ; La SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0702212, n° 0702379, n° 0702501 et n° 0702513 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 septembre 2007 de la Commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'autorisant à créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 19 280 m...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY02443...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour la SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Macon 71000 ; La SAS GRANDS MAGASINS LABRUYERE demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0702502 et n° 0702514 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 septembre 2007 de la Commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'autorisant à créer une station-service de 385 m² sur le territoire de la commune de Digoin ; 2° de condamner les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY02455...Vu enregistrée le 10 novembre 2008, la requête présentée pour M. Artyom X, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801237 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mai 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 4 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du présent arrêt sous astreinte de 100...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY02457...Vu enregistrée le 10 novembre 2008, la requête enregistrée le 10 novembre 2008, présentée pour Mme Irina X domiciliée ...; Mme Irina X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0802193-0802194 du Tribunal administratif de Lyon du 5 juin 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 18 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Russie, pays dont elle a la nationalité, comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY02491...Vu enregistrée le 14 novembre 2008, la requête présentée pour Mme Sihem X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801956 du Tribunal administratif de Dijon du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Cote d'Or du 21 juillet 2008 qui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090609-08NT01028...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE BAGLIONE GUY, dont le siège est 29, route des Eaux, zone industrielle de Plagué à Vitré 35500, par Me Bouquet-Elkaïm, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE BAGLIONE GUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2957 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitré Ille-et-Vilaine à lui verser une somme de 245 770 euros au titre de travaux de dépollution de la parcelle cadastrée à la section C sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090609-08NT01086...Vu I°, sous le n° 08NT01086, la requête enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour la SOCIETE P. LESEUR, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est zone industrielle La Hautière, BP 12 à L'hermitage 35590, par Me Pennaforte, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE P. LESEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2510 du 28 février 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 7.7.4 de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 14 avril 2005 lui imposant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090609-08NT02564...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI MICHAL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est allée des Rôtisseurs CD n° 90 à Lessay 50430, par Me Guillini et Me Fresneau, avocats au barreau de Paris ; la SCI MICHAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1799 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société CSF, annulé la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial CDEC de la Manche lui a...