Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-10-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX00815...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour la SAS MENUISERIES PVC GM, dont le siège est à Lacapelle Bleys 12240, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Derrien-Lalanne ; La SAS MENUISERIES PVC GM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502439 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés, et contributions additionnelle et temporaire à l'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX00816...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour la SAS MENUISERIES PVC GM, dont le siège est à Lacapelle Bleys 12 240, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Derrien-Lalanne ; La SAS MENUISERIES PVC GM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501134 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er mai 1998 au 30 avril 2001...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX00845...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2010, présentée pour M. Abdou X demeurant ... par Me Kamardine, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700003 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sada à lui verser la somme de 43.704 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1999...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX01008...Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative d'appel de bordeaux la requête de M. Stefan X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2010 sous le n° 337597, présentée pour M. Stefan X, demeurant ..., par la SCP Broom et Rossi-Lefevre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902706 du 15 décembre 2009 par lequel le...
135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX01096...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINTES, représentée par son maire, par Me Bendjebbar, avocat ; La COMMUNE DE SAINTES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902498 du 8 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52.768 € en remboursement des frais indûment supportés...
49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX01464...Vu la décision en date du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête de Mme Corinne X tendant à l'annulation le jugement n° 050288 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Antonin de Lacalm à lui payer une indemnité de 500 euros par mois, à compter du 28 juin 2002, en réparation du préjudice qu'elle subit à raison du refus du maire de mettre en oeuvre la procédure de péril pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX02025...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Leblanc ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09680 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2009, par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant Haïti comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX02099...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 16 août 2010, présentée pour M. Max A, demeurant ..., par Me Nonnon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702293 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX02131...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2010, présentée pour M. John A, demeurant ... par Me Nonnon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702294 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 500 euros au titre des...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111011-10BX02144...Vu le recours, enregistré le 17 août 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0904261 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Jean X en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision par laquelle le ministre a retiré du permis de conduire de l'intéressé deux points à la suite d'une infraction commise le 10 octobre...
