Recherche de dont les audiences ont été présidées par Bauchet dans la jurisprudence francophone - page 228
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 34101
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement d'une péniche sans autorisation.... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD Y..., DEMEURANT A BORD DU BATEAU LOGEMENT "RETRO" B.R 158 29, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 F ET A ENLEVER SON BATEAU DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT AU PORT SAINT-BERNARD A PARIS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD ; 2. ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1982, 33820
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre... ...Mme Bauchet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS 16EME , LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A M. D'X..., DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 13009
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Mme Bauchet...VU 1° SOUS LE NUMERO 13 009 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUIN 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JEAN SPADA" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NICE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 22281
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Subventions - Qualité pour en constater... ...Mme Bauchet...Requête de M. X... et autre tendant : 1° à l'annulation de l'article 2 du jugement du 2 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'amélioration de l'habitat de l'Isère accordant des subventions pour la rénovation d'immeubles appartenant à la ville de Grenoble ; 2° à l'annulation de ces décisions ; Vu la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, et notamment son...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... RENE , DEMEURANT A ... ET...
