Recherche de dont les audiences ont été présidées par Cheramy dans la jurisprudence francophone - page 66
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 02 décembre 1992, 136054
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...Cheramy...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dungo Mangala Y..., demeurant chez M. Mpoyi X... ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 02 décembre 1992, 136102
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Cheramy...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Fodie Y... ... à La Croix Saint-Ouen 60610 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 1992 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 02 décembre 1992, 136724
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Cheramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1992, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 2 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision de reconduire à la frontière M. Veli X..., en tant qu'elle ordonnait que cette...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1992, 109795
01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à la Flotte-en-Ré 17630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...
