Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DELARUE dans la jurisprudence francophone - page 142

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Blaise X... Z... demeurant 10, bis rue Robert Lavergne à Asnières 92600 ; M. KIMPIOKA Z... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner que sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X... demeurant chez Me Dominique Z... Résidence La Réale 9, rue du Général de Larminat à Créteil 94000 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 1997 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X..., demeurant chez Mlle Y... ... ; M. Arezki X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1996 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Yancin X... ; 2° de rejeter la demande de M. Yancin X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, enregistrée le 7 mai 1997, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel la requête présentée par M. Jean-Jacques TODAN ; Vu, la requête enregistrée le 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TODAN, demeurant chez Me Thom X... 38, cours Blaise Y... à Evry 91000 ; M. TODAN demande...