Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DELARUE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de l'EARL Freyermuth, d'une part, le jugement du 18 février 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1998 du préfet...

...M. Delarue...Vu l'ordonnance du 19 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Philippe G, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe G ; M. G...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2005 et le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO dont le siège social est situé 37, Promenade des Anglais à Nice 06000 ; la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 septembre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nice...

68-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. - OPÉRATIONS D'INTÉRÊT NATIONAL ARTICLE R. 490-5... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-France, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Tremblay-en-France 93290 ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; 2° de...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - A DEMANDE DE CONCOURS DE LA... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Michel A, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX SNT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALPES 1, 16 cours d'Herbouville, à Lyon 69004 ; la SOCIETE ALPES 1 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la substitution de la société CIME à la société Alpes Sud Communication comme titulaire de l'autorisation de diffusion des programmes R' Grand Briançonnais à Briançon et le passage du service de radiodiffusion de la catégorie C à la...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS ONIVINS, dont le siège est 232 rue de Rivoli à Paris 75001 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que par cet arrêt la cour a, sur requête de M. et Mme Henri A et de M. Jacques A, annulé les jugements du 28 juin 2002 du tribunal administratif de Montpellier et...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DU BAS-RHIN, dont le siège est 1 rue Sédillot à Strasbourg 67000 ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

...M. Delarue...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 8 novembre 2000 rejetant la demande d'aides communautaires en matière agricole présentée par M...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DES AVENIERES, dont le siège est hôtel de ville aux Avenières 38630 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES AVENIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 27 octobre 2000 du tribunal administratif de Grenoble, la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité correspondant, dans...