Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DELARUE dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DES AVENIERES, dont le siège est hôtel de ville aux Avenières 38630 ; le CCAS DES AVENIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 27 octobre 2000 du tribunal administratif de Grenoble, la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité correspondant, dans la limite de 2 060,60 euros...

...M. Delarue...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juillet, 10 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DE LOISIRS, dont le siège est 1 bis cité de Paradis à Paris 75010 ; la SOCIETE FINANCIERE DE LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, confirmée sur recours gracieux le 11 mai 2006, refusant d'attribuer la qualification d'oeuvre cinématographique d'expression originale française au film « L'équilibre de la terreur...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - JURIDICTIONS... ...M. Delarue...Vu le jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Robert A ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 mars 2004 refusant de faire...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT -... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance du 31 octobre 2006, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. Pascal A, demeurant ...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 9 octobre...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2006 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 723,69 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de l'illégalité de l'arrêté du 13...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie, TSA 80035 à Toulouse Cedex 9 31059 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 23 octobre 2007 du directeur...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisation sociale à 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU 10 RUE DE L'EGLISE, dont le siège est Z.I. Carrefour de l'Europe à Forbach 57600 ; la SCI DU 10 RUE DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation...