Recherche de dont les audiences ont été présidées par M LE VERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 160353
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 9 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Oio X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Oio X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 162191
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Teka X..., demeurant chez le comité médical pour les exilés - Hôpital de Bicêtre BP 31 au Kremlin-Bicêtre 94272 ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 162648
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1994, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Ain a décidé leur reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 163699
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme TUMBA X... épouse Y... demeurant ... ; Mme TUMBA X... épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme TUMBA X... épouse Y...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 164411
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Le Vert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, présentée pour Mlle Fatiha X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 165257
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sie X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 167697
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vasile X... demeurant chez Maître Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 167913
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Le Vert...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokongo X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1995 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 168892
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Le Vert...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez Mlle Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 22 mars 1991, 118814
335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...M. Le Vert...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walter X..., demeurant Elisabeth-strasse 8.10.10. à Vienne Autriche ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1990 par...
