Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Edmond Honorat dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Edmond Honorat...Vu 1°, sous le n° 333489, la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain C, ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n° NOR JUSK 0940007C du 13 juillet 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées ; 2° de condamner l'Etat à lui verser un euro symbolique au titre de dommages et intérêts ; Vu 2°, sous le n° 347679, l'ordonnance n° 0910003 du 17 mars 2011, enregistrée au...

...M. Edmond Honorat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Welcome Real Time, dont le siège est à l'Europarc de Pichaury, 550, rue Pierre Berthier à Aix-en-Provence 13855 ; la société Welcome Real Time demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 07MA02619 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0405802 du 21 mai 2007 du tribunal administratif de Marseille et fait partiellement droit à sa...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Edmond Honorat...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février, 25 mai, 20 juin et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1753 du 30...

...M. Edmond Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que la décision implicite du Premier ministre...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT - AVENANT - EXTENSION AUX ACTIVITÉS PHYSIQUES... ...M. Edmond Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands SNELM, dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris 75004, représenté par son président ; le SNELM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et...

...M. Edmond Honorat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01645 du 4 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, réformant le jugement n° 0528688 du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes, il a ramené à la somme de 41 947,50 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Piolenc Vaucluse en réparation des préjudices subis du fait...

...M. Edmond Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président ; la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières...

...M. Edmond Honorat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04261 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606856 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 2006 du maire de Saint-Cyprien autorisant la société Design...

...M. Edmond Honorat...Vu, 1° sous le n° 350774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des médecins pathologistes français SMPF, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris 75017 ; le SMPF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM sur sa demande tendant au retrait de la décision du 9 décembre 2010 de l'Union...

...M. Edmond Honorat...Vu l'ordonnance n° 0807511 du 4 mai 2011, enregistrée le 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. Pierre B, demeurant ..., demande d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils...