Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle, juge des referes dans la jurisprudence francophone - page 3

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2001, présentée par la Sarl Club 2000, dont le siège social est à Moulin de Gardes, à Albi 81000, représentée par son gérant en exercice ; la Sarl Club 2000 demande : 1°/ l'annulation de l'ordonnance du 10 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret SNC et pour la société Merck Sharp et Dohme BV ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions refusant l'inscription de la spécialité Vioxx sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Pouvoirs de contrôle... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean D..., agissant tant à titre personnel que comme tête de la liste "Ensemble pour Paris" demeurant ... ; M. D... : - soumet au juge des référés la lettre en date du 19 février 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative au projet de la chaîne de télévision Canal + d'organiser avant le...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "DECLIC", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation des télécommunications A.R.T. de lui communiquer l'ensemble des documents ayant servi de base aux décisions rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications pour la réforme du plan de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 3 février 2001 rejetant sa demande que soit prescrit à l'Université Paris X Nanterre d'organiser les élections de membres des commissions de spécialistes, prévues le 1er mars 2001, de telle sorte que, s'agissant de l'UFR de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE dont le siège social est au Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au juge des référés : 1° de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux a rejeté sa demande...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la résiliation de son engagement en qualité de lieutenant-colonel de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Dates de clôture de la chasse- Arrêté du ministre de l'aménagement du... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu 1° sous le n° 229.797, la requête enregistrée le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est ... ; l'association France Nature Environnement demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R.224-6 du...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2001, présentée par M. Thierry X..., détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès- Maguelône 34753 ; M. Thierry X... demande que le Conseil d'Etat se prononce par voie de référé sur les circulaires d'application des décrets présidentiels de grâces collectives des 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ; Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu 1°, sous le n° 228875, la requête enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette A..., Mme Arlette Y... et la COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES COTRIM ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique a délivré à la société "Majestic Cinémas" l'autorisation de créer 8 salles...