Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasry dans la jurisprudence francophone - page 151
Page 151 des 1 516 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 08912
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT QU'IL VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 10134
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Lasry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT QU'IL VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION D'UN MONTANT TOTAL DE 73.344,97 F. EN PRINCIPAL, LES TAXES SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 11803
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lasry...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE DECHARGE TOTALE A M. X. DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DECHARGE PARTIELLE DESDITES COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1970...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 12713
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 25 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JUGE QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION REALISES PAR M. ... SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE A ... ETAIENT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 janvier 1979, 07408
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A LA CAUQUIERE AU BEAUSSET VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MAI ET 24 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1979, 10320
19-04-02-01-04-05 Dépenses de personnel - Pension de retraite versée à la veuve d'un ancien dirigeant en vertu d'un engagement de la société -... ...M. Lasry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X ... " DONT LE SIEGE EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1979, 11691
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Riverains d'un aéroport - Décret élargissant les... ...M. Lasry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTES PAR LES SIEURS X... ANDRE , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI, A... HENRI , DEMEURANT 5 VILLA REPUBLIQUE A VILLENEUVE-LE-ROI, B... DANIEL , DEMEURANT ... VOLTAIRE A VILLENEUVE-LE-ROI, Y... JEAN , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI ET Z... ALAIN , AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS UTILISANT L'AEROPORT D'ORLY...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 janvier 1979, 12490
19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Lasry...RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ACCORDANT A M. Y... UNE REDUCTION DE 3 687 F DE LA T. L. E. MISE A SA CHARGE A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 janvier 1979, 05338
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Lasry...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... JACQUES , DEMEURANT ... A PARIS 17EME , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE POUR LE COMPTE DE SES QUATRE PETITS ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 05471
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X...
