Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippe Martin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 341533
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT RJ2... ...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, dont le siège est 58, avenue Bosquet à Paris 75007, représentée par son président ; la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 350122
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 87-1117 du 29 décembre 1987 en tant qu'il approuve le quatrième alinéa de l'article 2-1 du règlement du régime de retraite des avocats, établi par la Caisse nationale des barreaux français ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 356130
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton, représentée par son maire ; la commune de Menton demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 114165 du 22 décembre 2011 du tribunal administratif de Nice autorisant M. Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de fonds publics ; 2° de rejeter la demande d'autorisation de plaider de M. A...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2012, 355871
36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -... ...M. Philippe Martin...Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1007799 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2012, 358262
...M. Philippe Martin...Vu l'ordonnance n° 1008793 du 30 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Egilia tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 en ce qu'elle conclut au rejet de diverses dépenses au titre de son activité de dispensateur de formation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 339084
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 décembre 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a admis à la retraite et maintenu en activité en surnombre dans la magistrature, et, d'autre part, le décret du 2 avril 2010 qui le charge des fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, du 8 avril 2010 au 7 avril 2013...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 juin 2012, 340295
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01335 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et 08-315 du 6 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire lui ordonnant de détruire le plan d'eau...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 341362
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00139 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 342843
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD, dont le siège est 18 rue de Pas BP 68 à Lille 59028 Cedex ; le SDIS DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01643 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506047 du 16 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à rembourser au syndicat...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 343203
03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1990 - 1 CONDITION D'INDÉPENDANCE... ...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE, dont le siège est 2, rue de la Bride à Tulle 19000 ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00259-10NT00260-10NT00277-10NT00278 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative...
