Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 18
Page 18 des 175 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 286605
...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hichem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 290973
54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - TRAITEMENT, AU... ...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18 rue Salvador Allende à Poitiers 86008, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Indre-et-Loire ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 décembre 2006, 298628
...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adel A et par Mme Laurence B, demeurant ...; M. Adel A et Mme Laurence B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2006 par laquelle Mme la consule générale de France au Caire a refusé à M. Adel A un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à Mme la consule générale de France au Caire, de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 novembre 2006, 298176
...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïdou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar Sénégal a refusé de délivrer un visa à son fils Alassane A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Dakar et au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 octobre 2006, 297995
...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°/ d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance...
