Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 2005 et 30 janvier 2006, présentés pour M. Wielfried A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2002 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande de validation pour la retraite, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 01-519 et 03-2182 du 9 juillet 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994...

...M. Pinault...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Michelle B, annulé sa décision du 27 juin 2003 rejetant la demande de validation de Mme B, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par elle au sein du Centre de formation professionnelle et de...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COBENKO, dont le siège est 43, boulevard de Sébastopol à Paris Cedex 01 75024, représentée par son gérant en exercice ; la SARL COBENKO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 et les mémoires, enregistrés les 28 septembre 2006 et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

...M. Pinault...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 2006, l'ordonnance en date du 29 novembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-3°, R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Hubert A, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 décembre 2003 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2007, présentée pour M. A ; M. A demande : 1...

...M. Pinault...Vu l'ordonnance, enregistrée le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Abdesselam A à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Abdesselam A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 21 août 1992 du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ..., Mme Martine A D, demeurant ..., Mme Dominique A E, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé la suspension en totalité du paiement des...

...M. Pinault...Vu 1°, sous le n° 299786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GABBAY, dont le siège est Chemin du Fond des Vallées à Octeville-sur-Mer 76930 ; la SARL GABBAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à la décharge du complément de taxe sur la...