Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Stortz dans la jurisprudence francophone - page 62
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...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100425 du 30 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et au prélèvement social de 2 %, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Ange X, ..., par Me Ducellier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201807 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle...
...M. Stortz...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la SA CLOVER, dont le siège social est 49 place Maurice Hamy à Strazeele 59270, par l'association d'avocats Maton-Fenaert-Vandamme-Wambeke ; la société CLOVER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204502 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 12 avril 2002 de l'inspecteur du travail et lui a accordé l'autorisation de licencier pour faute M. X, salarié protégé ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 octobre 2006, 05DA01147
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Atlan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200256 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de limiter les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 octobre 2006, 05DA01278
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SFIR, dont le siège est 35-37 boulevard de la Muette à Garges-les-Gonesse 95140 par Me Farcy ; la société SFIR demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000583 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ainsi que des pénalités dont ils...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 octobre 2006, 06DA00338
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rémi Y, demeurant ..., par la SCP J.P.et C.Sterlin ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nee0302462 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. Xavier X à exploiter une superficie supplémentaire de 5 hectares 59 ares de terres sur le territoire des communes d'Etaves-et-Bocquiaux et Seboncourt ; 22 d'annuler ledit arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 octobre 2006, 06DA00441
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis Y, demeurant ..., par la SCP Prudhomme ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302609 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Christine X, l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aisne lui a accordé l'autorisation d'exploiter une superficie de 8 hectares de terres sur le territoire de la commune de Vigneux-Hocquet ; 22 de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 05DA00951
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bargiarelli ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101782 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la procédure est irrégulière au motif que l'administration, qui ne présente pas l'accus...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 05DA01552
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original du 28 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN, par la SCP Bonutto-Becavin et Robert ; la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0201516 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 12 juin 2002 par lequel le conseil de discipline de recours de Haute-Normandie a proposé que la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 06DA00346
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par l'envoi de l'original le 6 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE LAMBERSART, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE LAMBERSART demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0507315 du 9 janvier 2006 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 556 763,19 euros...
