Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 38 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 251306
...M. Tabuteau...Vu, la requête enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bendehiba X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 251735
...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2002 présentée par Mlle Georgette X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 251879
...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2002 présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 251912
...M. Tabuteau...Vu, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de Fatima Y... Y, demeurant ... ; Mme Y... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 252111
...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002 présentée par M. Mohamed X demeurant chez M. Youssef Aissa Khelifa ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 252198
...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 252242
...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2002 présentée par M. Senol X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 252325
...M. Tabuteau...Vu, la requête enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najem X..., demeurant Y X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
