Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour en télécopie le 30 décembre 2010, sous le n°10BX03197 et en original le 5 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800383 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. Henri X, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. VALEINS...Vu I°, le recours enregistré au greffe de la cour en télécopie le 31 décembre 2010, sous le n°10BX03217 et en original le 10 janvier 2011 présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800382 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. X, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 31 décembre 2010, sous le n°10BX03218 et en original le 10 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800385 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de Mlle Ikram X, a condamné l'Etat à verser à celle-ci la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices physique et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 17 janvier 2011, présentée pour M. Abbes A, demeurant 39 rue Jacques Descombles à Toulouse 31200, par Me Deschamps, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002850 du 3 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 14 janvier 2011, présentée pour Mlle B... A..., demeurant..., par Me Aty, avocat ; Mlle A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001307 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 par télécopie et confirmée en original le 19 janvier 2011 présentée pour Mlle Yasmine X, faisant élection de domicile chez son conseil, par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002303 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Fatima , demeurant ..., par Me Boguet, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003525 du 20 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2011, présentée pour M. Nedim A, demeurant ..., par Me Cesso ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004227 du 20 janvier 2011 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et à ce qu'il soit enjoint au...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°11BX00592, le 3 mars 2011 sous forme de télécopie et en original le 7 mars 2011, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Riviere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004109 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 21 mars 2011, présentée pour Mme Sadia A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Nakache et Haarfi ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003912 du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le...
