Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros...

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 1er mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. de Vulpillières...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 4 mai 2004 par lesquels la cour administrative de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Thermo-Optek, a d'une part, annulé le jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à la charge de la sociét...

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Z... A ; 2° de rejeter la requête présentée par M. A devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2...

...M. de Vulpillières...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont la cour a été saisie le 23 mars 2004 pour M. Priska A, demeurant ..., en tant qu'elle porte sur des impositions locales ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 18 décembre...

...M. de Vulpillières...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Jean-Michel A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 avril 2003 qui lui a concédé une pension militaire de retraite et, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la défense qui a rejeté sa demande de...

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...