Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Camguilhem dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 novembre 1996, 94PA01368
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Litige distinct - Existence -... ...Mme Camguilhem...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 94PA01368, présentée pour la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN demande à la cour: 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé deux arrêtés du préfet des Yvelines en date des 26 janvier 1989 et 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 novembre 1996, 95PA03679
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Expulsion d'un occupant sans... ...Mme Camguilhem...1ère Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1995 sous le n 95PA03679, présentée pour M. Dominique X..., demeurant au Centre municipal de Loisirs de Choisel 78460 par Me YVES DE Y..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 octobre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a enjoint de libérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 24 octobre 1996, 94PA00822
18-07-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES... ...Mme Camguilhem...1ère Chambre VU la requête n° 94PA00822, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1994, présentée par le trésorier-payeur général du Val-de-Marne ; le trésorier-payeur général demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 904958 en date du 10 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les titres de perception du 24 octobre 1990 et condamné l'Etat à verser la somme de 3.000 F à Mme Dominique Y... au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 24 octobre 1996, 95PA03418
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Licenciement intervenu... ...Mme Camguilhem...1ère chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 26 septembre 1995 et le 3 janvier 1996, présentés pour Mme Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9303283/5 en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, après annulation du refus de la réintégrer, avec reconstitution de carrière et indemnisation du préjudice subi, opposé par le...
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1991, CETATEXT000008276256
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Camguilhem
| France, Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 1990, CETATEXT000008281920
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - 37-05-01 Dans le... ...Mme Camguilhem
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 1990, CETATEXT000008280491
30-02-05-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Camguilhem
