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France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 11PA03970
...Mme DRIENCOURT... 19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. Absence. 19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Maréchal ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815064 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution d'une somme...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 11PA04700
...Mme DRIENCOURT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019370 en date du 1er juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2010 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire centrafricain contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler la...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA00162
...Mme DRIENCOURT... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. Motivation. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. ...Vu la requête, enregistrée le 11...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA01012
...Mme DRIENCOURT... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Mab, dont le siège est 29, rue de Douai à Paris 75009, par Me Geneaux ; la société Mab demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006916 du Tribunal...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA01185
...Mme DRIENCOURT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114249 en date du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 juillet 2011 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA01192
...Mme DRIENCOURT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2012 et 19 avril 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117307 du Tribunal administratif de Paris en date du 8 février 2012 en tant, d'une part, qu'il a annulé les décisions en date du 13 juillet 2011 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A...C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA01564
...Mme DRIENCOURT... 19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 septembre 2012, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Charpentier-Stoloff ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012850 en date du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution d'une somme complémentaire de...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA02057
...Mme DRIENCOURT... 19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour, en son nom propre et au nom de son époux décédé : 1° d'annuler le jugement n° 0809281 du Tribunal administratif de Melun en date du 8 mars 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA02703
...Mme DRIENCOURT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205427 en date du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 février 2012 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA02704
...Mme DRIENCOURT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205423 en date du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 février 2012 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3...
