Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance n° 09MA03037 du 31 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le préfet de Haute-Corse ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le préfet de Haute-Corse et tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 0801109 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation présentée le 27 mars 2009 sur le fondement de l'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2011, présentée par le garde des sceaux, ministre de la...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance n° 09NC01388 du 15 septembre 2009, enregistrée le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le DEPARTEMENT DES VOSGES ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sophie A, demeurant ...; Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par Mme A ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, représentée par son fils, M. Guy B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2008 du consul général de France à Cotonou Bénin lui...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance n°0907161 du 30 décembre 2009, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-François A ; Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle les préfets du Rhône et de l'Isère ont rejeté sa...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Ghislaine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 février 2009 par laquelle le consul général de France à Libreville Gabon a refusé de délivrer un visa de long séjour à ses enfants, B et C, en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre aux...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A et Mme Fatna A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Mariem B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mlle Soukaina B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafissa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...