Recherche de dont les audiences ont été présidées par President dans la jurisprudence francophone - page 36515
Page 36515 des 365 442 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1965, 63-10545
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION 1° L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A... ...PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE NEUILLY SAINT-PIERRE, EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'UN MUR SEPARE D'UN AUTRE IMMEUBLE, QUI SE TROUVE EN COPROPRIETE ET DONT PAUL X... EST LE SYNDIC ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS, PAR UNE CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1906, LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF MAIS SEULEMENT DANS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1965, 62-12316
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - POSSIBILITE DE L'ORDONNER AVANT DE STATUER SUR LES... ...PREMIER PRESIDENT : M. BORNET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Président
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 59321
- Condition relative à l'importance de la surface consacrée à la publicité. ... ...Président
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 59583
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Président
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 60036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe de... ...Président
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 63441
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Président
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 62-10061
PORTE FORT - INDIVISION - CO-INDIVISAIRE S'ETANT PORTE FORT DES AUTRES - ENGAGEMENT DE CES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT DE... ...PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 62-13779
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - PREUVE - CHARGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET... ...PRESIDENT : M. ANCEL CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE JUSTIFICATION SERIEUSE A LA RUPTURE TOUT EN RECONNAISSANT QU'EST...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 63-11768
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE... ...PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER VENDEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT...
