Recherche de dont les audiences ont été présidées par de Bresson dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 47038
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. MARTINACHE X... Z... DE SES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1979 ; 2- REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 47881
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DE NEUFLIZE, SCHLUMBERGER ET MALLET", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 49267
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 14 ET 15 MARS ET LE 13 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOSTIK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 54512
66-07-02-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 OCTOBRE 1983 ET 1ER FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLETANEUSE 93430 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 39523
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout article L.35-4 du code... ...M. de Bresson...Requête de la société civile immobilière Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 octobre 1981, du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la participation pour raccordement à l'égout, d'un montant de 100 932,70 F, qui lui a été réclamée par la ville de Marseille, en vertu d'un titre de recette émis par le maire le 27 octobre 1977 ; 2° la décharge de cette contribution ; Vu le code de la santé publique...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 44155
19-01-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Convention... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JUILLET 1982 ET 12 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MAURICE X..., DEMEURANT RUE DE BESANCON A SANCEY-LE-GRAND 25430 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 54469
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 1,RJ1... ...M. de Bresson...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1983, du tribunal administratif de Paris annulant la mise en demeure adressée le 23 juin 1978 par le receveur principal des impôts de Paris 2e arrondissement Vivienne, M. X..., pris en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Le Surcouf pour avoir paiement d'une somme de 107 722,60 F, égale aux 150/500e des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, d'un...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 décembre 1985, 30661
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. de Bresson...Requête de la S.A. Banque Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières à laquelle elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement en date du 10 décembre 1976 à raison des profits de change réalisés au titre des exercices clos en 1972...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 06 décembre 1985, 33195
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. de Bresson...Requête de la S.A. Grands garages catésiens tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; 2° à la décharge de cette imposition ; 3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis de paiement, ainsi que les...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 06 décembre 1985, 33339
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Bresson...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29...
