Recherche de dont les audiences ont été présidées par de Bresson dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 décembre 1985, 53001
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1977 à raison des résultats de l'exercice du 1er mai 1976 au 30 avril 1977 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société ; Vu le code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 43383
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 23 JUIN 1982 ET 8 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A MARRAKECH MAROC , HOTEL ES SAADI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970 A 1973 ET A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 47715
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres règles de forme -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LARREGNESTE ET CAZAUX "CASTEL PALETTES", DONT LE SIEGE EST A CASTELSARRASIN, 40330 AMOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 50538
17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ELF FRANCE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST SITUE ...UNIVERSITE A PARIS 75007 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M. JEAN X..., DOMICILIE A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 62141
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE A FRUILEG 134, BATIMENT E2, ... A RUNGIS CEDEX 94512 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 63961
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS SUD AUTO" DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 63962
19-06-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24" DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1985, 39819
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..., DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT, REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1985, 40288
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HUILERIES REUNIES", SOCIETE DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1985, 45008
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. de Bresson...Requête de la S.A. La Sécurité du Centre, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle a versée pour acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 et la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2° la restitution de ladite somme de 89 032 F ; Vu...
