Recherche de qui ont été rapportées par Austry dans la jurisprudence francophone - page 35

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 1989 ayant rejet...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 1988 ayant...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1989 ayant...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 1990 ayant rejet...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 1989 ayant rejet...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Austry...Vu l'ordonnance du 28 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée le 18 mars 1991 par la SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES S.P.C.M.I. ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1991, présentée...

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 août 1991 et 27 décembre 1991, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS INDIVIDUELS, dont le siège social est 6, rue du Pont Mesly à Bonneuil-sur-Marne 94380, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 août 1991 par lequel le...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par la COMMUNE d'ETAMPES, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la COMMUNE d'ETAMPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle le maire d'Etampes a décidé d'exercer son droit de préemption...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-01-02 PROCEDURE -... ...Austry...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 octobre 1992, présentée par M. Eric...

19-04-02-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour la société anonyme "Laboratoires Wellcome", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...