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...Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour la S.A.R.L. AUTOPARK, dont le siège social est situé zone aéroportuaire à Blagnac Haute-Garonne, par Me Ducomte, avocat ; La S.A.R.L. AUTOPARK demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser une somme de 2 000 000 F à titre de provision en réparation du préjudice résultant de son éviction de...
...Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999, présentée pour M. et Mme Thierry Z, demeurant ..., par la S.C.P. Sur-Martin-Sur ; M. et Mme Thierry Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1994 du conseil municipal de la commune de Jazeneuil décidant de maintenir la cote actuelle du déversoir situé sur la rivière Vonne au lieu-dit Le Bourg, et à la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 10 000 F au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01561
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n 94/1010 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler les arrêtés pris depuis le 1er mai 1994 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01773
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-09-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 94/1081 en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1994...
