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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble a refusé de prendre en charge l'accident dont elle a été victime le 1er aout 2014, ensemble la décision rectifiée du 5 février 2015 en ses articles 1 et 2 ; 2° d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble de...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I / Par une demande, enregistrée le 21 mars 2016, sous le n° 1601583, le syndicat CFDT Interco de la Haute-Savoie et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le maire de Thonon-les-Bains a refusé de faire droit à l'intégralité des demandes de décharge d'activité de service à compter du 1er janvier 2016 au profit de Mme D... ; 2° de...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° à titre principal, de " réformer " les décisions du préfet de l'Isère en date du 29 octobre 2015 et du 6 juin 2016 ayant refusé l'indemnisation des sinistres subis par son troupeau d'ovins, constatés les 23 août et 1er septembre 2015 et en conséquence, d'ordonner que lui soit versée la somme de 31 056 euros outre une...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à l'indemniser de son préjudice financier de 4 464, 40 euros résultant de son refus d'accorder, à Mme E..., le bénéfice de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence. Par un jugement n° 1602277 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la...

44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brenntag a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'arrêté du 1er septembre 2015, par lequel le préfet du Rhône lui a imposé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, des prescriptions complémentaires dans le cadre de la cessation d'activité sur son site industriel, à Collonges-au-Mont-d'Or ; - l'arrêté du 25...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le maire de Saint-Priest n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner la commune de Saint-Priest à lui verser, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 150 euros, les sommes de 30 000 euros, 16 333,44 euros, 5 000 euros et 1 050...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au poste de gestionnaire du personnel administratif et technique et a modifié son temps de travail ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au poste de responsable de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Tournon-sur-Rhône à lui verser : - une indemnité correspondant à la rémunération dont il a été privé du 10 juin 2012 au 10 septembre 2015, période au cours de laquelle il a été placé en disponibilité d'office sans demi-traitement ; - la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts. Par un jugement n...

49-025 Police. Personnels de police. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Mornant l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale ; 2° d'enjoindre au maire de Mornant de le réintégrer dans ses fonctions d'agent de police municipale et de reconstituer sa carrière dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1701688 du 2 mai 2018...

49-025 Police. Personnels de police. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de Lyon, lui a retiré son agrément de policier municipal. Par un jugement n° 1700028 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2018, et un mémoire non communiqué enregistré le 4 décembre 2019, M. E..., représent...