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66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet et 3 novembre 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé d'une part, la décision du 17 avril 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé une...

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine a rejeté sa demande d'indemnisation pour des terres qu'il possédait au Maroc ; Vu les autres pièces du...

16-04-03-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Annulation par le juge du contrat -... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine Val-de-Marne ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE 36-09-03-01... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant à Bonnevent-Velloreille 70700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1987 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire, ensemble...

68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME 68-03-025-02-05... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FERNANDEZ, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 1er août 1985, confirmée par décision du préfet de la Savoie en date du 14 février...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE Val-de-Marne ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 1989, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Val-de-Marne, en date du 10...

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1990, présentée pour M. Maurice B..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant 24 rue A. Croizat, M. Edouard X..., demeurant 53 résidence Elsa Triolet, M. Jacques Y..., demeurant 52 résidence Elsa Triolet, M. Francis C..., demeurant ... et M. Georges Z..., demeurant ... tous à Port Saint-Louis du Rhône 13230 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 janvier 1986, 7, 14 février et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - M. Michel C..., demeurant ..., - Mme Yvonne B..., demeurant ..., - M. Paul A..., demeurant ..., - M. Roland Y..., demeurant Paris-Holland, ..., - Mme Nicole X..., demeurant ..., - la société civile immobilière CARNOT BELLEVUE, dont le siège est ..., représentée par ses...

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du directeur départemental du travail de l'emploi du Rhône en date du 18 février 1988...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Refus... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu le jugement, en date du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Paris qui transmet au Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe dudit tribunal les 21 juin 1989 et 18 octobre 1989, présentés par M. Suad X..., demeurant à Demetevler-Ankara Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Consul de France à Istambul a refusé de lui accorder un visa de long...