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66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PRADO FRANCE, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a déclaré que le silence gardé pendant sept jours...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick BARGE, demeurant 23, rue du Chateau des Vergnes à Clermont-Ferrand 63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. BARGE tendant à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981, et soit condamnée à réparer toutes les conséquences subies par...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.C.A.C.-FISONS HORTICOLE, dont le siège social est "La Galboisière" B.P. 338 à St Pierre des Corps 37703 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une question préjudicielle par le conseil des prud'hommes de Tours...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... 33150 et la mutuelle des assurances artisanales de France M.A.A.F. , société d'assurances dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la Communauté urbaine de Bordeaux soit déclarée responsable de l'accident de circulation dont a été victime Mme...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Chantepy...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé le renouvellement de la délégation de maître-auxiliaire ; 2° décide qu'il sera...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Gérard Emmanuel Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 9 janvier 1986, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation...