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10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR 68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1996, présentée pour l'ASSOCIATION ECO-DEFENSE dont le siège est 3, Les Grands Champs, Les Peintures Gironde, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION ECO-DEFENSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 avril 1996 présentée pour M. Jacky X... demeurant...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...D. PEANO...Vu 1 la requête enregistrée le 3 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M Flavien X... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 12 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, saisi de demandes présentées par l'association "Bien-Vivre à Pointe-Noire" et par l'association "URAPEG", a, d'une part, décidé qu'il soit sursis à l'exécution...

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 septembre 1998 présentée pour M Flavien X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif les demandes présentées par l'association "Bien-vivre à Pointe-Noire" et par l'association "URAPEG" devant le tribunal administratif de Basse-Terre, tendant à l'annulation des deux permis de construire un restaurant et un ensemble touristique qui lui ont été délivrés par le maire de Pointe-Noire...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...D. PEANO...Vu, enregistrée le 3 février 1997, l'ordonnance en date du 23 décembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par Mme Veuve Mamadou BOLY SY ; Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Mamadou BOLY SY, née Fatou X... demeurant chez M. Moussa Z... Y... ... ; Mme Veuve Mamadou...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X... demeurant au Lotissement I - Porte 163, Mouzaia, Willaya de Blida Algérie ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit à une pension militaire de retraite ; 2 de lui accorder la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 23 juin 1997 et le 23 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés par MM. Y... et X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle le maire de Bayonne ne s'est pas opposé aux travaux qui...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...D. PEANO...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 27 novembre 1997 et le 5 mars 1998, présentés par le préfet de la Charente-Maritime ; le préfet de la Charente-Maritime demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté ses...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...D. PEANO...Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement le 3 décembre 1997, 15 janvier 1998, 22 janvier 1998 et 17 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Rabah X..., née Z... Y... demeurant au village agricole de Belghimouze, 18361, Jijel Algérie ; Mme veuve Rabah X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES ... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. Paul Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 février 1997 présentée pour M. Paul Y..., demeurant ..., La Réunion, par Me X.... Hubert-Delise, avocat ; M. Y...